En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site. plus d'infos.

J'accepte

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLICK & COLLECT

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat « CLICK & COLLECT » d'un ou de plusieurs produits présentés sur notre site www.boutique-sapecompany.com et faisant l’objet d’un retrait dans notre magasin.

Sape Company

  • 6 avenue Jacques Douzans 31600 Muret
  • Tél : 05 61 40 42 19
  • Mail : contact@sapecompany.com

2. LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Le nom de chaque Produit et sa description permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies et de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières. 

3. LA COMMANDE « CLICK & COLLECT »

3.1 - Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site www.boutique-sapecompany.com en choisissant le bouton « Passer commande ». 

La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l'article 6 ci-dessous.

3.2 - Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées et composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisir. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

3.3 - Conclusion de la commande - double clic

Commande et validation de la commande

Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans les 72 heures, dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous. Le retrait peut intervenir 2 heures après la commande (sous réserve des heures d’ouvertures du Magasin).

Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

3.4 Indisponibilité des Produits

La disponibilité en stock des produits fait état des stocks du Magasin sapecompany à l'instant où le Client la consulte. 

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le Magasin de retrait.

Si le produit commandé n’est pas disponible, le Magasin sapecompany avise le Client par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.

En cas de réservation de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, le Magasin sapecompany procèdera à la réservation de l'ensemble des produits disponibles. Le Magasin sapecompany informera alors le Client de la validation partielle de cette réservation. Si le Client le souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l'annulation totale de sa réservation (depuis le site www.boutique-sapecompany.com -> Rubrique compte). Un e-mail d'annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l'annulation de la commande, et la marchandise sera remise en vente dans les rayons.

3.5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.boutique-sapecompany.com sont en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4. LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 - Devise - TVA - autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% à ce jour, pour l'ensemble des Produits.

4.2 - Modification des tarifs

Le Magasin sapecompany peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine.

4.3 - Frais de traitement

Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits commandés pour un retrait en magasin.

5. LE PAIEMENT

5.1 - La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement peut se faire lors du retrait de la marchandise ou en ligne pour un montant représentant 100% du prix.

5.2 - Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France).

Le Client garantit le Magasin de retrait qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Magasin sapecompany se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

5.3 - Le Magasin sapecompany peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par mail au Magasin sapecompany une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

6. LA MISE A DISPOSITION

En cas de paiement en magasin

Dès réception de l'e-mail de validation de la commande envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant 48 heures dans le point de vente sapecompany. Le Client pourra alors retirer les produits sélectionné lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin, 2 heures après la validation de la commande.

Le magasin sapecompany conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au paiement du prix de l’article réservé.

En cas de paiement en ligne

Dès réception de l'e-mail de confirmation envoyé par le magasin, les produits sont disponibles pour le retrait. Le Client pourra alors retirer les produits sélectionné lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin, 2 heures après la validation de la commande.

Si le client ne paie pas la commande en ligne et s’il n’est pas venu chercher ses produits dans le Magasin de retrait après 48 heures, la commande est annulée et les produits remis en rayon.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le magasin sapecompany  de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, les informations ci-dessous :

Référence du ou des PRODUIT(s) concerné(s) :
N° de la facture : 

N° du bon de commande :

Commande le [____________ ]/reçu le [_______________ ]

Moyen de paiement utilisé :

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT ou Adresse de livraison si différente :

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :

Date :

Retour des produits

Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l'article 9 ci-dessous.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. 

Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices, boutons, …).

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (ourlet, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, le cas échéant. Le Magasin sapecompany s'engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Magasin sapecompany est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour.

Le Magasin de retrait pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le Magasin sapecompany en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

8. GARANTIES- SERVICE APRES-VENTE – ÉCHANGE

8.1 Garanties de conformité

8.1.1 Garantie de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-12 du Code de la consommation précise en outre que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 1 mois à compter de la délivrance du bien. »

Ainsi, lorsqu’il agit en garantie de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.

8.1.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Sur le fondement de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

sapecompany est donc tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le ou les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions susvisées et à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et seulement dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 - La demande d'échange

En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 9 ci-dessous. 

La demande d'échange doit parvenir au Magasin sapecompany dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retrait du Produit par le Client. 

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un avoir, valable 1 mois, accordé par le Magasin sapecompany, à valoir sur tout autre produit disponible ou pourra faire l’objet d’un remboursement.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.

9. PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose de deux procédures pour retourner les Produits et ce, quelle qu'en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d'échange, garantie). Ainsi, il peut :

  • soit contacter le Magasin sapecompany par email ou par téléphone). Le numéro de facture et le motif du retour devront être renseignés dans l'email ainsi qu'au téléphone. Le Magasin de retrait s'engage à répondre à l'email dans les 7 jours ;
  • soit se rendre au Magasin sapecompany où il a retiré ses Produits commandés sur le Site.

10. RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l'article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Magasin sapecompany est responsable de la bonne exécution de la commande.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine boutique-sapecompany.com , les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite  de sapecompany sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

12. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par sapecompany.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.

  • Créer un compte

Nouveau compte S'inscrire

Vous avez déjà un compte?
Connectez-vous ici OU Réinitialiser votre mot de passe